Les syndicats et les employeurs de la fonction publique en Allemagne ont conclu un accord sur les salaires. Ils vont les augmenter de 13,4 %. Le contrat est valable pour une durée de 24 mois. (1) Les négociations ont duré plusieurs mois et ont été accompagnées par des grèves d’avertissement. (2), (3), (4) Le contrat accepte largement la proposition d’un médiateur auquel les partenaires sociaux avaient fait appel.(5).
En quoi existe le contrat tarifaire qui est considéré être le plus cher depuis la fondation de la République Fédérale d’Allemagne dans la fonction publique?
- Les 2,5 millions d’employés de la fonction publique reçoivent une prime de 3 000 Euro en plusieurs fois. La prime est exemptée d’impôts et de contributions sociales. Au mois de juin les employés reçoivent une première tranche de 1 240 Euro. De juillet 2023 jusqu’en février 2024 ce seront 200 Euro de prime par mois.
- La vraie augmentation de salaire commence en mars 2024. Le salaire sera augmenté de 200 Euro plus une majoration de 5,5 %. Les sommes, 200 Euros plus 5,5 % doivent représenter une augmentation minimum de 340 Euros brut par mois.
- Si les 340 Euro ne sont pas atteints, la somme sera augmentée pour atteindre les 340 Euro.
- Ce contrat tarifaire est valable pendant 24 mois.
Le contrat est considéré comme un programme conjoncturel en plein milieu d’une crise d’inflation. Il concerne les éducateurs, des conducteurs de Bus, le personnel des piscines publiques, les sapeurs-pompiers, les soignants mais aussi les éboueurs et d’autres professions de la fonction publique.
- Avec ce contrat le danger d’une grève est banni. Le contrat n’est pas valable pour « la Deutsche Bahn » (SNCF allemande) ni pour les aéroports, où d’autres syndicats qui se trouvent actuellement dans des négociations salariales. Mais l’accord de Verdi pourrait être une indication pour les négociations dans le secteur du transport. Après l’accord trouvé, les membres du syndicat Verdi sont appelés à voter. (5),(6)
Le chef du syndicat Verdi, Frank Werneke, caractérisait ce contrat comme la plus grande augmentation des tarifs de l’après-guerre en Allemagne. Le gouvernement de Berlin calcule des surcoûts à heuteur de 4,95 milliards d’Euro. La ministre de l’intérieure du gouvernement de Berlin, Nancy Faeser, jugeait que le gouvernement avait atteint les limites du possible. Les communes calculent un surcoût de 17 milliards d’Euro.
Des explications
- Le droit à la grève est garanti par l’article 9 de la loi fondamentale (la constitution allemande). Cet article ne permet pas une grève politique. Des grèves comme en France pour mettre pression sur les décisions politiques sont illégales en Allemagne.
- Des grèves d’avertissements (durée d’une journée) peuvent avoir lieu pendant des négociations. Conditions : l’ancien contrat tarifaire n’est plus valable. Durant la période de validité d’un contrat tarifaire il existe un « devoir de paix » qui exclu les grèves.
- Le contrat est uniquement valable pour les employés et ouvriers de la fonction publiques, donc des employés fédéraux, des Länder (régions avec constitutions = Etats régionaux) et des entités territoriaux).
- Les fonctionnaires allemands n’ont pas le droit de grève. Les fonctionnaires y inclus les professeurs sont liés mutuellement par un devoir de loyauté. Ce système a été confirmé en l’année 2018 par un jugement du puissant tribunal de la constitution de Karlsruhe dont les jugements font loi.
- Si dans les négociations tarifaires on ne trouve pas d’ accord on nomme un ou deux médiateurs qui élaborent une proposition de médiation. Si un des deux partenaires refuse la proposition, les syndicats ont le droit d’appeler à la grève. Une grève sera déclenchée, si 75 % des membres du syndicat concerné votent pour la grève. Une grève sera terminée ou un accord sera accepté si 25 % des membres concernés acceptent le résultat trouvé.
- Les syndicats allemands possèdent des « caisses de grève ». Puisque les employeurs ne payent rien pour les jours de grève ce sont les syndicats qui dédommagent. Le dédommagement dépend des syndicats. Il varie entre 50 Euro par jour de grève jusqu’à 60 % du salaire brut dans des grèves longues.
Cet article est paru initialement le 25 mars 2023 sur le blog de l’auteur https!://inforama-leblog.fr
