Une très stricte limitation de l’importation de cigarettes ou d’alcool en France par les Européens a disparu. Un jugement du Conseil d’Etat du 29 mars 2024 a largement libéré les quantités à importer en France pour des besoins privés. La France est chargée de prendre en compte le droit européen.
- La marchandise transportée doit être destinée uniquement à la consommation privée de celui qui a acheté les cigarettes ou les bouteilles.
- Si la quantité est telle que l’on puisse doûter de la consommation privée, il faut payer des droits de douanes.
Par sa décision le Conseil d’Etat applique une décision de la Cour de Justice Européenne au Luxembourg. La Cour avait condamné la France à changer sa législation et à l’aligner au droit européen. Qu’est-ce qui s’était passé ?
Il faut pourtant faire attention à deux conditions :
Environ 100.000 transfrontaliers lorrains, 40.000 transfrontaliers de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre et autour de 30.000 transfrontaliers belges arrivent tous les jours au Grand-Duché de Luxembourg pour y travailler et aussi pour y faire des courses.
Depuis le mois de juillet de l’année dernière le paquet de 20 cigarettes coûte 4,70 Euro au Luxembourg, presque six Euro moins cher qu’en France où le paquet coûte plus de 10 Euros. Les buralistes de la Moselle, à Thionville et à Metz, se plaignent depuis des années d’une « concurrence déloyale » du Luxembourg, parce que les transfrontaliers y achètent leurs cigarettes. On connait des situations où les buralistes français rendaient visite aux buralistes luxembourgeois, protestant dans leurs magasin, oubliant que le Luxembourg est un Etat souverain. La France avait suivi la protestation des buralistes et limité l’importation des cigarettes luxembourgeoises à une cartouche = 200 cigarettes.
Il est arrivé ce qui devait arriver. Des plaintes contre la France sont arrivées auprès de la Cour Européenne de Justice. Et celle-ci décida que la décision française était en contradiction avec les principes de libre échange des marchandises dans l’Union Européenne. Le Conseil d’Etat a appliqué cette décision en la transformant en droit français. Reste la question comment se définit le besoin privé.
La douane allemande donne ces points de référence pour des voyages à l’intérieur de l’Union Européenne :
- cigarettes 800
- cigarillos 400
- cigares 200
- tabac (pour des pipes etc.) 1 kilogramm
- source : Zoll.de
Pour des voyages dans des pays hors Union Européenne il faudrait consulter les pages internet : zoll.de / douane.fr
Une petite comparaison des prix pour un paquet de cigarettes :
- Espagne 5,10 Euros
- Portugal 5,10 Euros
- Italie 6,00 Euros
- Allemagne 8,00 Euros
- Pologne 3 à 4 Euros
- Belgique 10,00 Euros
- Pays-Bas 10 à 13 Euros
ATTENTION : Le 06 avril 2024 la douane française n’avait pas encore adapté son site internet aux jugements des deux Cours. Lors de son retour de l’Allemagne en France après la fête de Pâques, l’auteur de l’article a pu constater que la douane française effectuait des contrôles sur les autoroutes. Une possible non-information des douaniers sur ces deux jugements publiés et entrés en vigueur pourrait créer des difficultés.
